Pourquoi faire un mandat en cas d'inaptitude ? C'est la meilleure forme de protection de votre personne et de vos biens dans le cas où une inaptitude survient.

     Une procuration générale ne vous protège pas à partir du moment où vous devenez inapte. Dans cette perspective, il est très important de ne pas laisser le tout au hasard et de choisir des personnes de confiance qui vont prendre soin de votre personne et de vos biens pendant la période de l'inaptitude.

     Le mandat en cas d'inaptitude devient exécutoire après homologation par le tribunal. C'est une procédure qui assure également votre protection parce que la décision du tribunal d'homologuer ou non le mandat va prendre en considération votre situation, le type d'inaptitude ainsi que la durée, sur la base des rapports médicaux et psycho-sociaux.

     Le notaire rédige votre mandat en cas d'inaptitude en fonction de vos besoins et de vos indications. Le notaire vous explique les clauses et vous indique toutes les conséquences juridiques résultant de vos choix.

     Le mandat va être enregistré par le notaire au "Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec" et du "Barreau du Québec".

     Faites preuve de prudence et consulter un notaire pour la rédaction de votre mandat en cas d'inaptitude et vous allez vous assurer ainsi que les personnes de VOTRE choix vont prendre les décisions concernant votre personne et vos biens à ce moment !

Info juridique - Mandats d`inaptitude

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